Principaux textes législatifs relatifs aux Etablissements Publics de Santé (Mis à jour le 13 avril 2012)

jeudi 22 janvier 2004, par Frédéric Rufin, Pascal Becker

Article mis à jour le 13 avril 2012 avec la publication au J.O. n° 88 de l’Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

J.O n° 179 du 2 août 1991
Loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
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Loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (rectificatif)
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J.O n° 80 du 3 avril 1992
Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d’élection ou de désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics de santé, pris pour l’application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
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J.O n° 98 du 25 avril 1996 page 6301
Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale
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J.O n° 98 du 25 avril 1996 page 6311
Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
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J.O n° 98 du 25 avril 1996 page 6324
Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée
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J.O n° 298 du 22 décembre 1996 page 18981
Ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’extension et à l’adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l’établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu’à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
- Modifiée par la LOI no 98-144 du 6 mars 1998 publiée au J.O. n° 58 du 10 mars 1998
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J.O n° 192 du 20 août 1997 page 12324
Arrêté du 8 août 1997 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris situés hors de la région Ile-de-France
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J.O n° 58 du 10 mars 1998 page 3599
LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l’ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte (1)
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J.O n° 259 du 7 novembre 1998 page 16839
Décret no 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l’article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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J.O n° 11 du 14 janvier 1999 page 671
Décret no 99-19 du 12 janvier 1999 portant application des articles 3 et 4 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 et créant le titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d’une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article L. 595-1 du code de la santé publique
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J.O n° 143 du 22 juin 2000 page 9340
Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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J.O n° 174 du 29 juillet 2000 page 11741
Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (rectificatif à la pagination spéciale)
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J.O n° 206 du 6 septembre 2000 page 13895
Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (rectificatif à la pagination spéciale)
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Décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, publié au J.O. n°298 du 23 décembre 2001
- Modifié par le Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 publié au J.O. n°304 du 31 décembre 2008
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J.O n° 15 du 18 janvier 2002 page 1008
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
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J.O n° 37 du 13 février 2002 page 2851
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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J.O n° 105 du 5 mai 2002 page 8648
Décret n° 2002-786 du 3 mai 2002 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat)
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J.O n° 206 du 4 septembre 2002 page 14684
Décret n° 2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers
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Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, publié au J.O. n°102 du 2 mai 2003
- Modifié par l’Arrêté du 30 décembre 2008 publié au J.O. n°7 du 9 janvier 2009
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Circulaire DHOS/DGAS/O3/AVIE/ n° 2003/257 du 28 mai 2003 relative aux missions de l’hôpital local.
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J.O n° 152 du 3 juillet 2003 page 11192
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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J.O n° 206 du 6 septembre 2003 page 15391
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
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Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
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Décret n° 2003-1209 du 18 décembre 2003 relatif à la modulation du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement, publié au J.O. n°11 du 14 janvier 2005
- Modifié par l’Arrêté du 30 novembre 2009 publié au J.O. n°285 du 9 décembre 2009
- Modifié par l’Arrêté du 7 février 2011 publié au J.O. n°42 du 19 février 2011
- Modifié par l’Arrêté du 20 décembre 2011 publié au J.O. n°300 du 28 décembre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°304 du 31 décembre 2005
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé, publié au J.O. n°276 du 29 novembre 2006
- Modifié par l’Arrêté du 24 décembre 2008 publié au J.O. n°17 du 21 janvier 2009
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé, publié au J.O. n°296 du 22 décembre 2006
- Modifié par l’Arrêté du 15 mai 2008 publié au JO n°165 du 17 juillet 2008
- Texte intégral su Legifrance

Arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé, publié au J.O. n°296 du 21 décembre 2007
- Modifié par l’Arrêté du 28 décembre 2009 publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2009
- Modifié par l’Arrêté du 21 décembre 2010 publié au J.O. n°4 du 6 janvier 2011
- Modifié par l’Arrêté du 16 décembre 2011 publié au J.O. n°299 du 27 décembre 2011
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Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique
- Modifié par l’Arrêté du 30 novembre 2009 publié au J.O. n°285 du 9 décembre 2009
- Modifié par l’Arrêté du 7 février 2011 publié au J.O. n°42 du 19 février 2011
- Modifié par l’Arrêté du 20 décembre 2011 publié au J.O. n°300 du 28 décembre 2011
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Arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, publié au J.O. n°0100 du 27 avril 2008
- Modifié par l’Arrêté du 24 juin 2008 publié au J.O. n°150 du 28 juin 2008
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Arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008, publié au J.O. n°150 du 28 juin 2008
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Arrêté du 24 juin 2008 modifiant l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, publié au J.O. n°150 du 28 juin 2008
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Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé, publié au J.O. n°150 du 28 juin 2008
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Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé, publié au JO n°165 du 17 juillet 2008
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Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé, publié au J.O. n°166 du 18 juillet 2008
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Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l’hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé, publié au J.O. n°242 du 16 octobre 2008
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Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°296 du 20 décembre 2008
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Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°297 du 21 décembre 2008
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Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé, publié au J.O. n°304 du 31 décembre 2008
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Arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé, publié au J.O. n°304 du 31 décembre 2008
- Modifié par l’Arrêté du 1er juin 2011publié au J.O. n°138 du 16 juin 2011
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Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, publié au J.O. n°304 du 31 décembre 2008
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Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, publié au J.O. n°7 du 9 janvier 2009
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Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé, publié au J.O. n°17 du 21 janvier 2009
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Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°25 du 30 janvier 2009
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Arrêté du 28 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, publié au J.O. n°27 du 1 février 2009
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Arrêté du 22 janvier 2009 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0103 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 2008 fixant les obligations d’assurance de la qualité en radiothérapie définies à l’article R. 1333-59 du code de la santé publique, publié au J.O. n°71 du 25 mars 2009
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Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie , publié au J.O. n°72 du 26 mars 2009
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Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré, publié au J.O. n°153 du 4 juillet 2009
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- Rectifié par le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 publié au J.O. n°176 du 1 août 2009

Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré (rectificatif) [/b], publié au J.O. n°176 du 1 août 2009
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Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°285 du 9 décembre 2009
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Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement, publié au J.O. n°285 du 9 décembre 2009
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Circulaire DHOS/F2/CNAMTS n° 2009-295 du 23 septembre 2009 relative à l’équilibre financier des établissements de santé, publiée au B.O. n° 09/11 du 15 Décembre 2009
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Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d’organes ou de tissus à des fins thérapeutiques, publié au J.O. n°299 du 26 décembre 2009
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Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé, publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2009
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Décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d’établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé, publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2009
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Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2009
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Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2009
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Arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé, publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2009
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Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2009
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Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, publiée au J.O. n°47 du 25 février 2010 - Texte intégral sur Legifrance


Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d’exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°52 du 3 mars 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé, publié au J.O. n°83 du 9 avril 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, publié au J.O. n°101 du 30 avril 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° ; 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, publié au J.O. n° ;101 du 30 avril 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° ; 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé, publié au J.O. n° ;102 du 2 mai 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° ; 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé, publié au J.O. n° ;102 du 2 mai 2010 - Complété par le Décret n° ; 2011-117 du 27 janvier 2011 publié au J.O. n° ;24 du 29 janvier 2011 - Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, publié au J.O. n° ;102 du 2 mai 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n° ;117 du 22 mai 2010
- Modifié par l’Arrêté du 13 avril 2011 publié au J.O. n°185 du 11 août 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n° ;119 du 26 mai 2010
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° ; 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé, publié au J.O. n° ;136 du 15 juin 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles, publié au J.O. n° ;136 du 15 juin 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités de la formation à l'exercice des fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, publié au J.O. n° ;136 du 15 juin 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n° ;150 du 1 juillet 2010 - Texte intégral sur Legifrance


Décret n° ; 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé, publié au J.O. n° ;203 du 2 septembre 2010
- Texte intégral sur Legifrance


Décret n° ; 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé, publié au J.O. n° ;203 du 2 septembre 2010
- Texte intégral sur Legifrance


Décret n° ; 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé, publié au J.O. n° ;233 du 7 octobre 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° ; 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, publié au J.O. n° ;265 du 16 novembre 2010 - Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé, publié au J.O. n° ;4 du 6 janvier 2011 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° ; 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, publié au J.O. n° ;11 du 14 janvier 2011 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° ; 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé, publié au J.O. n° ;24 du 29 janvier 2011 - exte intégral sur Lefifrance

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement, publié au J.O. n° ;42 du 19 février 2011 - Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n° ;42 du 19 février 2011 - Tete intégral sur Legifrance


Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées, publié au J.O. n° ;58 du 10 mars 2011 - Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé, publié au J.O. n°75 du 30 mars 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, publié au J.O. n°90 du 16 avril 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, publié au J.O. n°90 du 16 avril 2011[
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé, publié au J.O. n°123 du 27 mai 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d’établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, publié au J.O. n°138 du 16 juin 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé, publié au J.O. n°138 du 16 juin 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l’arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°138 du 16 juin 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°153 du 3 juillet 2011
- Modifié par l’Arrêté du 20 décembre 2011 publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l’arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°185 du 11 août 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé, publié au J.O. n°0227 du 30 septembre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l’expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°228 du 1 octobre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°240 du 15 octobre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les établissements publics de santé, publié au J.O. n° 290 du 15 décembre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé, publié au J.O. n°299 du 27 décembre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement, publié au J.O. n°300 du 28 décembre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°300 du 28 décembre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°300 du 28 décembre 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2011
- Texte inégral sur Legifrance

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, publié au J.O. n°12 du 14 janvier 2012
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale, publié au J.O. n°37 du 12 février 2012
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, publié au JO n°88 du 13 avril 2012
- Texte intégral sur Legifrance


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