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Législatif - Arrêté relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des HAD

mercredi 11 janvier 2017

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié l’Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé pratiquant la HAD.
Ce document comprend les dispositions leur permettant de procéder à l’analyse médico-économique de l’activité de soins réalisée en leur sein et de permettre la facturation de cette activité, les établissements de santé, mettent en œuvre, pour l’ensemble des patients admis en hospitalisation à domicile, des traitements automatisés des données médicales à caractère personnel sous la forme de résumés par sous-séquence (RPSS) et fichiers associés


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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