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Règles d'attribution des congés annuels


11 réponses à ce sujet

#1 hopla

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Posté 17 February 2009 - 08:46 PM

Bonjour.
Ma question concerne la Fonction Publique Hospitalière:

Quelles sont les règles de priorité pour l'attribution des congés annuels d'été?

Le Décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 précise:
Titre II Art 4 (...) "Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels".

Mais:
Auriez vous connaissance d'une règlementation plus précise, plus récente?.... Je n'ai rien trouvé....
Existe-il une notion de "congés a accorder en même temps que le conjoint" par exemple, ou encore " ceux(celles) qui ont trois enfants sont prioritaires sur ceux(celles) qui ont deux enfants?"
Ou encore... "est ce qu'une mère est prioritaire sur un père?" (ce ne sont que des exemples volontairement parlants).

Bref,.. existe-il un cadre légal plus précis que le décret cité plus haut?

Merci pour vos réponses... qui m'aiderons à poser les choses pour le planning 2009 ;-)

#2 églantine

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Posté 18 February 2009 - 07:00 PM

je ne savais pas que ce décret existait .... :dry:
je n'ai aucune réponse car on m'avait déjà dit que les responsabilités familiales ne devaient pas peser sur le choix de tel ou tel agent (quand trop de personnes posent leurs congés en même temps), mais qu'il fallait surtout se baser sur le planning de l'année précédente pour être équitable ....
j'avoue que ce sujet m'intéresse vivement aussi ....
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#3 angee

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Posté 18 February 2009 - 11:24 PM

il est courant de dire qu'elles doivent au moins avoir quinze jours avec leur mari, mais là non plus, je n'ai pas cherché s'il y avait des textes...
le fait d'être chargé de famille pèse dans la balance, entre collègues. Dans une équipe qui s'entend bien, la répartition se fait plutôt bien. A commencer par nous les cadres qui n'hésitons pas à couper nos vacances pour que nous puissions toutes les prendre dans la période que nous voulons! Alors quand une personne n'a pas d'impératif, elle cède sa place à d'autres. Maintenant, ce n'est pas parce que certaines n'ont pas de mari ou d'enfants, qu'elles doivent prendre leur congé en novembre!!
cadre de santé dynamique recherche une équipe effidaptée, n'ayant pas de désidératas particuliers pour les plannings, pouvant travailler de jour comme de nuit et les week end, répartissant les congés idéalement sur l'année...
non je plaisante, les plannings seraient si monotones ainsi!

on ne nait pas femme, on le devient... Simone de Beauvoir

#4 Pascal

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Posté 19 February 2009 - 05:54 PM

Si je peux aider....

Décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière:

Citation

Art. 2. - Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.
Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels
.

Intégralité ddu texte
Pascal Becker
Cadre Supérieur de Santé
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#5 hopla

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Posté 19 February 2009 - 10:05 PM

Voir le messageangee, le Feb 18 2009, 11:24 PM, dit :

il est courant de dire qu'elles doivent au moins avoir quinze jours avec leur mari, mais là non plus, je n'ai pas cherché s'il y avait des textes...
le fait d'être chargé de famille pèse dans la balance, entre collègues. Dans une équipe qui s'entend bien, la répartition se fait plutôt bien. A commencer par nous les cadres qui n'hésitons pas à couper nos vacances pour que nous puissions toutes les prendre dans la période que nous voulons! Alors quand une personne n'a pas d'impératif, elle cède sa place à d'autres. Maintenant, ce n'est pas parce que certaines n'ont pas de mari ou d'enfants, qu'elles doivent prendre leur congé en novembre!!

Les exemples de coutumes n'apportent pas grand chose ici. Il y en a dans chaque service, mais ce ne sont que des coutumes. Qui ne s'appuient au final sur rien de fondé. Et qui ne puisse apporter uen réponse claire en cas de conflit (chacun disposant d'arguments entendables).

Donc: je cherche (s'il existe) à trouver un cadre légal plus précis concernant les règles de priorité pour l'attribution des congés annuels d'été.
Merci pour votre aide concrète ;-)

#6 angee

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Posté 19 February 2009 - 11:05 PM

pascal vient d'apporter cette bonne aide concrète dont tu peux te servir s'il y a conflit. Je n'ai pas rencontré de conflit, chacun sachant un peu les priorités des uns et des autres. Pour le moment ça se passe plutôt bien. En revanche, les trois semaines, personne ne comptent dessus sauf celles qui les prennent en juin ou octobre...
cadre de santé dynamique recherche une équipe effidaptée, n'ayant pas de désidératas particuliers pour les plannings, pouvant travailler de jour comme de nuit et les week end, répartissant les congés idéalement sur l'année...
non je plaisante, les plannings seraient si monotones ainsi!

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#7 Isabelle G.

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Posté 20 February 2009 - 04:41 PM

Voir le messagehopla, le Feb 19 2009, 10:05 PM, dit :

Donc: je cherche (s'il existe) à trouver un cadre légal plus précis concernant les règles de priorité pour l'attribution des congés annuels d'été.
Merci pour votre aide concrète ;-)

Je pense que tout vous a été dit, à savoir à part ce décret de 2002, il n'y a pas d'autres règles en matière de répartition des congés annuels d'été. En l'absence de règles au niveau institutionnel, c'est à vous d'instaurer une règle qui vous semble la plus juste, la plus équitable, et de la maintenir dans la durée. (J'ai connu dans un établissement un tour de rôle au niveau des CA: 1ere année CA fin mai, 2eme année CA en juillet, 3eme année CA en juin, 4eme année CA en aout etc... c'était comme cela pour tout le monde au sein de l'établissement, et si quelqu'un voulait changer, il devait s'arranger avec un collègue. Voilà un exemple de regle, qui a ses défauts, mais qui a été adoptée pour ses avantages)
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#8 nutsie

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Posté 15 March 2009 - 11:01 AM

Voir le messageIsabelle G., le Feb 20 2009, 07:41 PM, dit :

Je pense que tout vous a été dit, à savoir à part ce décret de 2002, il n'y a pas d'autres règles en matière de répartition des congés annuels d'été. En l'absence de règles au niveau institutionnel, c'est à vous d'instaurer une règle qui vous semble la plus juste, la plus équitable, et de la maintenir dans la durée. (J'ai connu dans un établissement un tour de rôle au niveau des CA: 1ere année CA fin mai, 2eme année CA en juillet, 3eme année CA en juin, 4eme année CA en aout etc... c'était comme cela pour tout le monde au sein de l'établissement, et si quelqu'un voulait changer, il devait s'arranger avec un collègue. Voilà un exemple de regle, qui a ses défauts, mais qui a été adoptée pour ses avantages)
je voudrais savoir quand commence la période d'été? entre le 1 mai et le 31 octobre?
les agents sont "heureux" de partir trois semaines en "été" en octobre!!
personnellement, je fais comme isabelle, négociation et concertation, équité .....si ça bloque: on raccourcit les périodes à quinze jours, et ensuite je propose des péroides "étalées et je fais un comparatif avec les années précédentes....
il est important de noter les désidératas chaque année, puis les CA obtenus et négociés..pour que ce ne soit pas toujours les mêmes qui bougent!!
voila
merci encore pour la richesse de ce forum
nutsie
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#9 Jo

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Posté 16 March 2009 - 06:17 PM

hopla dit :

Bonjour.
Le Décret no 2002-8 du 4 janvier 2002 précise:
Titre II Art 4 (...) "Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels".
Mais:
Auriez vous connaissance d'une règlementation plus précise, plus récente?.... Je n'ai rien trouvé....
Existe-il une notion de "congés a accorder en même temps que le conjoint" par exemple, ou encore " ceux(celles) qui ont trois enfants sont prioritaires sur ceux(celles) qui ont deux enfants?"
Ou encore... "est ce qu'une mère est prioritaire sur un père?" (ce ne sont que des exemples volontairement parlants).
Bref,.. existe-il un cadre légal plus précis que le décret cité plus haut?

Merci pour vos réponses... qui m'aiderons à poser les choses pour le planning 2009 ;-)
Ce decret existe bien mais il est quasimment inapplicable quand une majorité d'IDE dans une équipe ont des enfants.
Pour ce qui est du nombre d'enfants, rien.
Je suis membre actif du "club des cadres"

#10 juju

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Posté 17 March 2009 - 09:47 AM

dans mon service, qui a quasiment été entièrement renouvellé, je me retrouve avec de jeunes professionnelles qui ont toutes des enfants en âge scolaire. la règle de la priorité aux mères ayant des enfants ... ne tient pas !
alors, pour les congés de cet été, elles ont eu le choix :
- les semaines de juillet aout divisées par le nombre d'infirmière qui le souhaite = 2 semaines par agents de congés,
- maintien des trois semaines de congés à suivre pendant cette période avec la la conséquence que tous le monde n'aura pas de congés en juillet aout. pour départager tous le monde : petit chapeau,
- la dernière proposition et pour mettre du tiers là dedans : les roulements administratifs.
le choix a été de se partager un petit bout du gateau. et voilà. pour cette année du moins. 2010 on verra plus tard !

#11 françois1

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Posté 17 March 2009 - 03:33 PM

Voir le messagenutsie, le Mar 15 2009, 01:01 PM, dit :

je voudrais savoir quand commence la période d'été? entre le 1 mai et le 31 octobre?
les agents sont "heureux" de partir trois semaines en "été" en octobre!!
personnellement, je fais comme isabelle, négociation et concertation, équité .....si ça bloque: on raccourcit les périodes à quinze jours, et ensuite je propose des péroides "étalées et je fais un comparatif avec les années précédentes....
il est important de noter les désidératas chaque année, puis les CA obtenus et négociés..pour que ce ne soit pas toujours les mêmes qui bougent!!
voila
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nutsie
bonjour,
le code du travail précise 21 juin-21 septembre je pense qu'on ne peut aller au delà car celui-ci s'applique à la fonction publique à défaut de textes plus précis.
cordialement

#12 Fleuben73

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Posté 20 March 2009 - 02:44 PM

Je parcours rapidement le thème exposé " règles d'attribution des congés annuels" et suis étonnée, les institutions ne se positionnent donc pas systématiquement ? en émettant une note d'information institutionnelle précisant les règles de plannification des prévisions congés annuels ? :cool:

Car le décret 2002 n'ai effectivement pas suffisant pour la variété des scénarios d'organisations, aussi l'Etablissement doit à mon sens se positionner car enfin il ne peut s'agir de la seule décision d'un cadre pour un service donné.
Imaginons le flou d'un agent passant d'un service à un autre...c'est moyen.
Les tensions dans le service où je suis, ont cédé après : la précision des membres chargés de famille comme étant prioritaire, à laquelle s'est ajoutée la demande à 2/3 d'effectifs présents. La période d'été a été fixée également par l'institution qui s'est positionnée par rapport aux différents éventuels avec l'intérêt du service qui prime...

Pour départager les chargés de famille le plus juste c'est effectivement la comparaison des années antérieures dans la limite du possible car apparemment pour certains comme juju cela reste de la grande composition créative ! Bravo ! :angry:

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